DOING BUSINESS 2020 : 20 MESURES POUR AMÉLIORER LE CLIMAT DES AFFAIRES

18 février 2019 0 Par khalil

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Diass-Infos : La feuille de route du Doing business 2020 pour l’amélioration du climat des affaires au Sénégal prévoit la mise en œuvre de 20 mesures portant sur neuf indicateurs, a appris l’APS.
Cette feuille de route, assortie d’un échéancier compris entre janvier et septembre 2019 et d’un plan de communication des différentes réformes à mettre en œuvre et à opérationnaliser, était au menu d’un atelier, organisé par l’Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux de l’Etat (APIX).
La rencontre qui s’est tenue vendredi et samedi à Mbour a réuni une quarantaine de personnes issues de l’administration et du secteur privé, notamment les contributeurs Doing business.

En matière de réformes, le Sénégal a enregistré des améliorations même si dans le dernier rapport du Groupe de la Banque mondiale paru en octobre 2018, le pays a marqué le pas du point de vue du rang (141e mondial).

Création d’entreprise

La feuille de route pour 2020 comporte 6 mesures à gain rapide et 16 mesures de consolidation, selon le document consulté par l’APS.

Pour l’indicateur ‘’Création d’entreprise’’, la réforme préconise de ‘’réduire les droits d’enregistrement fixe de 25 000 francs CFA à 15 000 francs CFa pour les créations de SARL ayant un capital inférieur ou égal à 10 millions de francs Cfa afin d’encourager la création de société de personnes morales pour les Start-up au lieu de société individuelle’’.

La réforme sur ce volet concerne également ‘’l’exigence de l’impôt minimum forfaitaire pour les SARL en contrepartie d’une adhésion au système de réel simplifié et ou à une adhésion à un centre de gestion agréé’’.

Pour l’octroi de permis de construire, il est question de ‘formaliser par un texte réglementaire, les délais de traitement en ligne (Télédac) des autorisations de constriuire, du certificat d’urbanisme et du certificat de conformité’’.

Il s’agit aussi de ‘’mieux spécifier les types de construction pour lesquelles le contrôle technique est obligatoire et les types de construction pour lesquelles l’étude de sol est obligatoire’’.

Concernant le paiement de taxes et impôts, la réforme préconise de ‘’rendre opérationnel le télépaiement des taxes et redevances pour les procédures déjà dématérialisées (création d’entreprises, télédac, etc), rendre fonctionnelle la plateforme électronique de collecte de taxes sociales (cotisations collectées par IPRESS et CSS)’’.

En matière de transfert de propriété, il y a lieu de ‘’rendre fonctionnel le livre foncier électornique à Dakar, mettre en place le régistre unifié de garanties (sûretés et hypothèques), introduire la clause de médiation pour la gestion des contentieux fonciers’’.

Accès au crédit

S’agissant du raccordement à l’électricité, il est préconisé d’’’afficher sur le site web de la senelec les prestataires agréés pour les demandes de raccordement traités par le guichet unique et établir un système de suivi d’agrément et de notation des prestataires agréés’’.

Pour faciliter l’accès au crédit, il s’agit de ‘’rendre opérationnelle la modification de l’article 53 de la loi portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit dans les Etats membres de l’UEMOA, en systématisant l’enrôlement des emprunteurs par toutes les banques et les systèmes financiers décentralisés et en permettant l’intégration des grands facturiers des concessionnaires d’eau, d’électricité et de télécoms’’.

Concernant l’exécution des contrats, la réforme préconise d’’’encadrer dans le code de procédure civile, le nombre maximum d’ajournements ou de renvois pouvant être accordés et définir de manière spécifique les élèments déclencheurs.

Il s’agira aussi d’’’opérationnaliser la plateforme électronique en faisant la jonction entre le tribunal du commerce et les chambres d’appel et tenir les statistiques pour mieux évaluer les délais de jugement des contentieux’’.

Sur la résolution de l’insolvabilité, il sera question de ‘’tenir les statistiques sur les données de recouvrement dans le cadre de l’insolvabilité (coûts liés à la procédure, délais de la procédure, taux de recouvrement)’’.

Pour le commerce transfrontalier, la réforme porte sur la matérialisation des preuves d’opérationnalisation du ticket libératoire.

Concernant cet indicateur toujours, il est préconisé d’’’établir un tarif unique des frais de service consignation/manutention de 18 300 francs Cfa pour rationnaliser et réduire les frais regroupés d’ouverture de dossiers (4800 francs), des démarches administratives (12500 francs), de communication (10 000 francs), d’imprimés (1 500 francs), d’avis d’arrivée (10 000 francs) appliqués par les consignataires et manutentionnaires’’.

La réforme préconise aussi la réduction des prélèvements perçus par le COSEC de 0,40% à 0, 35% de la valeur en douane et celle des frais de dépotage GIE de 30 000 francs à 20 000 francs pour les conteneurs de 20 pieds et de 50 000 francs à 40 000 francs pour les conteneurs de 40 pieds.

Il est aussi question d’établir et d’opérationnaliser le guichet unique et électronique de paiement des services et redevances portuaires en étudiant la possibilité d’utiliser l’espace du Trésor sis au Port autonome de Dakar (PAD) pour servir de guichet physique avec des caisses dédiées aux compagnies maritimes en attendant la généralisation du paiement électronique et l’interconnexion avec les services de recettes de l’Etat.