TIC : Le retrait du dernier alinéa de l’article 27 réclamé par les acteurs du secteur.


Diass-Infos: L’article 27 de la loi portant code des communications électroniques inquiète plusieurs associations de défense de consommateurs et des droits humains, ainsi que les acteurs des TIC. Ces derniers demandent le retrait du dernier alinéa de cet article déjà adopté en conseil de ministre et qui, selon eux, remet en cause la neutralité dans l’usage du net. Des actions sont menées pour empêcher le vote de ce code à l’assemblée nationale vu les risques qui pèsent sur l’économie numérique.

khalil

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